Territorialité : France et DOM-ROM

Entreprises concernées : les professions des vins et spiritueux
Cautionnement des droits d'accises :

Le législateur a prévu des dispositions particulières visant le domaine de l'impôt, elles consistent en particulier à suspendre son exigibilité, à en différer la constatation ou à en reporter la date de paiement.

Les différents crédits des droits sont :
Le crédit d'entrepôt
Le crédit d'expédition
Le crédit de liquidation
Le crédit d'enlèvement
Le crédit de paiement par obligations cautionnées
Pour pouvoir bénéficier de ces crédits, les redevables sont tenus de constituer un cautionnement.
Cautionnement dit primeur :
Il garantit la bonne fin des achats de vins en primeur.
 
Pour la mise en place de ces cautionnements, notre Cabinet met à votre service sa compétence et son réseau de partenaires-caution.
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