Territorialité : France et DOM-ROM

Entreprises concernées : les importateurs, exportateurs et les commissionnaires en douane

Le paiement des droits et taxes de douane donne lieu à intervention d'une caution dès lors que ce paiement est différé.

Les opérations suivantes doivent ainsi être cautionnées :
Le crédit d'enlèvement (paiement à 30 jours des droits et taxes)
Le crédit des droits et taxes (paiement à 120 jours des droits et taxes)
Le cautionnement pour opérations diverses (régimes suspensifs, entrepôts, ...)
Le transit communautaire (circulation des marchandises à l'intérieur de l'U.E. sous couvert d'un seul document de transit)
 
Pour la mise en place de ces cautionnements, notre Cabinet met à votre service sa compétence et son réseau de partenaires-caution.
Aucune reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.
| |