Territorialité : France et DOM-ROM

Entreprises concernées : promoteurs, aménageurs (lotissements) et constructeurs de maisons individuelles

Il existe diverses formes de garanties :
Garantie d'achèvement et de remboursement, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) :
Le promoteur, s'agissant d'un immeuble à usage d'habitation, doit à peine de nullité du contrat de vente, fournir à l'acquéreur une garantie d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des versements effectués.
Garantie d'achèvement, lotissement voiries et réseaux divers (VRD) :
Le lotisseur doit justifier d'une garantie d'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté de lotir, en faveur des attributaires de lots de terrain à l'exclusion des travaux de construction.
Garantie de remboursement et de livraison : construction d'une maison individuelle (CMI)
Le constructeur doit fournir au maître de l'ouvrage deux garanties :
La garantie de remboursement des sommes versées par l'acquéreur dans les cas prévus par la loi
La garantie de livraison qui, à compter de l'ouverture du chantier, garantit le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
 
Pour la mise en place de ces garanties, notre Cabinet met à votre service sa compétence et son réseau de partenaires-caution.
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