Territorialité : France

Entreprises concernées : celles qui exploitent des installations classées

Par installations classées, la loi vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter de graves dangers ou des inconvénients pour l'environnement.

Les entreprises industrielles exploitant des installations classées doivent justifier de la constitution de garanties financières propres à assurer au préfet, en cas de défaillance de l'exploitant, le paiement des sommes liées :
Pour les installations de stockage de déchets :
A la surveillance du site ;
A l'intervention en cas d'accident ou de pollution ;
A la remise en état du site après exploitation.
Pour les carrières :
A la remise en état du site après exploitation.
Pour les installations de classe S :
A la surveillance et au maintien en sécurité de l'installation en cas d'événements exceptionnels affectant l'environnement ;
A l'intervention en cas d'accident ou de pollution.
 
Pour la mise en place de ces garanties financières, notre Cabinet met à votre service sa compétence et son réseau de partenaires-caution.
Aucune reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.
 
| |