Territorialité : France et DOM-ROM

Entreprises concernées : les professions de l'agroalimentaire pour lesquelles la politique agricole commune (P.A.C.) s'applique

La PAC est appliquée par les Offices d'intervention agricoles établis dans les Etats membres de l'Union Européenne. Elle permet, en l'état de la réglementation en vigueur, d'aider les professionnels à :
Soumissionner aux ventes organisées par les Offices pour vendre ou acheter des marchandises
Exporter des marchandises vers certains pays
Stocker temporairement des marchandises ...
 

Les aides financières sont versées aux entreprises par les Offices à la condition que des cautionnements soient constitués.
Les Offices concernés sont : Office de l’élevage (animaux, viandes, lait, beurre, poudre de lait) - Office des grandes cultures (céréales, oléagineux, sucre) – Office du développement de l’économie agricole des départements d’Outre Mer – Viniflhor (fruits, légumes, vins et horticulture).

Pour la mise en place de ces cautionnements, notre Cabinet met à votre service sa compétence et son réseau de partenaires-caution.
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